Cet accord, pris en application de l’article 28 du règlement général sur la protection des données, fait partie du contrat d’abonnement. Il lie chaque salon abonné, responsable des traitements décrits, et Ruben Jeanrenaud EI, SIREN 498 920 842, 282 route de la Fourille, 34700 Le Puech, sous-traitant (« l’éditeur »).
Objet et instructions
L’éditeur traite les données pour fournir au salon son catalogue public, son planning, la réservation, les accès de ses clients et de son équipe et les notifications nécessaires. Les opérations couvrent la collecte, la consultation, l’enregistrement, l’hébergement, la transmission aux destinataires autorisés, le rapprochement technique des paiements, l’export, la rectification, la limitation et la suppression. L’accord dure autant que l’abonnement, puis jusqu’à la restitution ou la destruction des données.
Personnes concernées : clients du salon et bénéficiaires des rendez-vous, propriétaire, gérants et employés. Données : noms, email, téléphone facultatif, affectations, disponibilités, prestations, horaires, prix et conditions, états et références de paiement. Aucune donnée de santé, aucune pièce d’identité de vérification marchande et aucune donnée de carte bancaire n’est traitée par l’éditeur.
Le salon définit ses finalités, bases légales, durées, habilitations et destinataires. Ses paramétrages et demandes authentifiées dans le service constituent ses instructions. L’éditeur ne traite les données que sur ces instructions, y compris pour un transfert hors de l’Union européenne, sauf obligation légale dont il informe alors le salon. Il signale immédiatement toute instruction qu’il estime contraire au droit applicable.
L’éditeur n’utilise pas les données du salon pour de la publicité, de la prospection ou l’entraînement de modèles.
Confidentialité et sécurité
Seules les personnes habilitées, tenues à la confidentialité, accèdent aux données. Les mesures en place comprennent l’isolation stricte entre salons, le chiffrement des coordonnées des clients, l’empreinte des jetons, le contrôle d’accès par rôle, la protection contre la falsification de requêtes, des codes à usage unique limités dans le temps, des sessions chiffrées et révocables, la journalisation des accès d’administration sous authentification multifacteur et des pièces comptables privées scellées.
Sous-traitants ultérieurs
Le salon autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants : hébergement [à remplir : nom de l’hébergeur], envoi des emails [à remplir : prestataire d’envoi des emails], sauvegardes [à remplir : prestataire de sauvegarde]. Le prestataire de paiement PayGreen by Lemonway intervient pour les paiements selon son propre rôle contractuel.
L’éditeur informe le salon de tout ajout ou remplacement, avec son identité, sa localisation, ses opérations et ses garanties. Délai d’objection : [à remplir : délai et effet d’une objection]. L’éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations et reste responsable de leur respect envers le salon.
Assistance et violations de données
L’éditeur aide le salon à répondre aux demandes d’exercice de droits, à assurer la sécurité, à gérer les violations et, le cas échéant, à réaliser une analyse d’impact. Une demande reçue directement est transmise sans retard au salon concerné.
Toute violation touchant les données du salon lui est notifiée sans retard injustifié, sans attendre la fin de l’enquête, avec les faits connus, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées. Le salon décide des notifications à la CNIL et aux personnes.
Contrôles
L’éditeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet les audits du salon ou de son auditeur mandaté, sans exposer les données des autres salons. Modalités, préavis et coût : [à remplir : modalités d’audit].
Fin du contrat
Au choix du salon, l’éditeur restitue les données dans un format exploitable puis supprime les copies, ou les supprime directement, sauf conservation imposée par la loi, dont il précise la durée. Délai de restitution : [à remplir : délai de restitution]. Les sauvegardes expirent selon leur rotation.